Le réveil des mots

Article 1 — PRÉAMBULE — DÉFINITIONS

 

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles établies entre le prestataire, ci-après nommé et qualifié, et le client. Elles sont communiquées sous format papier ou sous format PDF par courrier électronique ou tout autre moyen de communication permettant sa conservation et sa reproduction par le client. Elles sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir étudiées et comprises avant de les parapher et de les signer, pour pouvoir passer commande auprès du prestataire en étant parfaitement éclairé et informé de toutes les caractéristiques essentielles de la prestation de service.

La signature par le client des conditions générales confirme expressément sa volonté et sa décision éclairée de vouloir confier au prestataire la pleine exécution et réalisation de la prestation de services.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ou adapter les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable des conditions générales est celle qui est remise par le prestataire au client au moment de la commande.

Le prestataire : Marion BOSSAVY, écrivaine publique et conseil en écriture diplômée, agréée par l’Académie des écrivains publics de France (https://ecrivains-publics.fr/) et affiliée au Syndicat national des prestataires et conseils en écriture (SNPCE- https://www.snpce.fr/), exerçant en son nom et pour son compte (régime de l’entreprise individuelle) sous la dénomination de Le réveil des mots et identifiée sous le numéro Siret 891 920 621 00010.

Adresse : 36 rue Saint-Arnoult — 60123 BONNEUIL-en-VALOIS — France.

Téléphone : 06.13.21.82.11.

Mail : lereveildesmots@outlook.fr

Site : https://www.lereveildesmots.fr

Le prestataire déclare avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle sous le numéro 64376731 auprès de la compagnie ALLIANZ dont le siège social est situé 1 cours Michelet — CS 30051 - 92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX.

Le client :Le client est une personne physique majeure ou une personne morale qui a passé commande auprès du prestataire pour qu’il lui livre le résultat des prestations, ci-après défini, dans le respect des exigences professionnelles et de qualité visées par le code d’éthique professionnelle du SNPCE adopté par le congrès le 31 janvier 2010 qui est intégralement reproduit sur le site internet www.snpce.fr et dont le client reconnaît avoir pris connaissance (le « Code d’Éthique SNPCE »).

Le client peut être un professionnel (entreprise, collectivité, etc.) ou un consommateur.

La date de conclusion du contrat : La date de conclusion du contrat liant le client au prestataire correspond à la date de signature du devis et des conditions générales, quand bien même celles-ci seraient signées à une date postérieure distincte.

La signature par le client desdites conditions générales vaut contrat définitif conclu entre le client et le prestataire et confirme la volonté du client de confier au prestataire la pleine exécution de la prestation de service.

Les frais : Sont appelés frais, les sommes restant à la charge exclusive du client, s’ajoutant au prix et devant être payées par le client.

Le prix : Le prix est la somme fixée par le prestataire et acceptée par le client pour la pleine réalisation de la prestation de service et devant être réglé par le client.

Le résultat des prestations : Est dénommé résultat des prestations, la rédaction, les livrables, les textes, les articles, les commentaires, etc., quels que soient leur nature, leur forme et leur support, rédigés par le prestataire à l’avantage du client suite et conformément à la commande de ce dernier. Est (sont) également incluse(s) dans cette dénomination la(les) session(s) d’animation d’atelier (écriture, mémoire, accompagnement à l’écriture, information, etc.) réalisée(s) par le prestataire à l’avantage du client suite et conformément à la commande de ce dernier.

La prestation de service : Il s’agit de l’ensemble des prestations déployées par le prestataire qui seront facturées, traitées, réalisées, exécutées et livrées par ledit prestataire à l’avantage du client, suite et conformément à la commande de ce dernier, suivant les modalités convenues entre les parties.

Les conditions particulières : Les conditions particulières sont toutes les dispositions spécifiques éventuellement dérogatoires aux conditions générales, décrivant de façon plus détaillée la commande du client, et rédigées sur un support papier

ou support électronique, telles qu’elles ont été convenues entre le prestataire et le client.

 

Article 2 — DOMAINE D’APPLICATION

 

Les conditions générales s’appliquent à tous les contrats passés par le prestataire avec le client, à l’exclusion de toutes autres conditions générales et tous autres documents particuliers qui seraient émis par le client.

Le fait, pour le client, de passer commande auprès du prestataire vaut adhésion expresse, complète et sans réserve par lui des conditions générales.

Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ou des éventuelles conditions particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par lui à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

 

Article 3 — CHAMP D’INTERVENTION

 

Le prestataire déploie ses prestations en langue française et intervient principalement dans :

- L’aide et l’accompagnement en vue de la rédaction des courriers administratifs : lettre de contestation, de réclamation, courrier à l’administration fiscale, aux assurances, aux caisses de retraite, à la Sécurité sociale ou à la Caisse d’allocation familiale, au bailleur, et de façon plus générale à tout établissement ou entreprise, etc. ;

- L’aide et l’accompagnement en vue de la rédaction de courriers professionnels : lettres de motivation, curriculum vitae, demande d’augmentation, lettre de démission, demande de congé parental, etc.

- La saisie, la relecture, la correction et/ou la réécriture de rapports, mémoires, procès-verbaux, compte-rendu, thèses, etc.

- La transcription d’écrits manuscrits.

- La transcription de fichiers audio et la rédaction d’un écrit (verbatim, compte-rendu, synthèse, etc.).

- La rédaction de biographies, récits de vie, histoire d’une commune ou d’une entreprise, témoignages, journal de vie (exemple : journal de grossesse ou de mariage), etc. La mise en page de tels ouvrages en vue de leur impression et/ou édition sous forme de livre.

- Les travaux de secrétariat et d’archivage.

- La conception et l’animation d’ateliers d’écriture auprès des enfants, adolescents, adultes ou seniors, débutants ou non.

- La conception et l’animation d’ateliers mémoire auprès de seniors,

- Et plus globalement, la conception et l’animation d’ateliers d’accompagnement à l’écriture, d’ateliers journal, d’ateliers d’information, etc.

      Toute autre demande de prestation ne figurant pas ci-dessus fait l’objet d’une étude attentive par le prestataire qui se réserve le droit de refuser de contribuer ou de réaliser les travaux d’écriture qui :

· Seraient situés hors du champ de ses compétences,

· Seraient contraires à la loi,

· Seraient susceptibles de porter atteinte à la réputation d’autrui,

· Feraient l’apologie de faits punis par la loi (haine, racisme, discrimination, etc.).

               En tout état de cause, le prestataire ne pourra dispenser de conseils d’ordre juridique, comptable ou notarial. Il ne pourra qu’orienter le client vers l’un de ces professionnels.

 

Article 4 — COMMANDE — DEVIS — MOYEN DE COMMUNICATION — LIVRAISON

 

1 — La demande initiale exprimée, par écrit ou oralement, par le client à l’attention du prestataire vaut commande de la part du client.

La commande du client est :

· Soit directement transmise par écrit par le client au prestataire par courrier postal, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication que le client aura lui-même jugé adapté, notamment SMS, WhatsApp ou messagerie liée à un réseau tel que LinkedIn,

· Soit explicitée oralement par le client au cours d’une réunion de travail qui aura été fixée, d’un commun accord, à une date et dans un lieu convenu entre le prestataire et le client.

Sauf exception, toute demande de prestation est suivie de l’élaboration d’un devis gratuit et sans engagement.

Ne font pas l’objet d’un devis préalable, les ateliers d’écriture ou mémoire ouverts au public qui sont organisés et proposés par le prestataire, avec ou sans inscription préalable. La participation à l’atelier vaut commande de la part du client. Toutefois, lorsque le paiement de l’atelier est requis à l’inscription, le client qui ne se présente pas à la séance ne pourra pas en demander le remboursement sauf à avoir prévenu le prestataire au moins 24 heures avant ladite séance.

Le devis est transmis par voie postale, par voie électronique ou en mains propres conformément à l’accord des parties.

La durée de validité d’un devis est d’un mois, à partir de sa date d’émission.

Le devis fait mention des différentes conditions de réalisation de la prestation, définies au préalable avec le client : nom et coordonnées du prestataire, nom et coordonnées du client, description de la prestation, délai de livraison, tarif, conditions de règlement… S’y ajoutent, le cas échéant, les conditions particulières préalablement définies avec le client.

S’il est accepté, le devis devra être retourné au prestataire daté et signé avant tout début d’exécution de prestation. La signature du devis avec la mention « bon pour accord » confirme et valide automatiquement l’acceptation de la proposition de prestation par le client ainsi que l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Tous les détails de la commande formulés par le client auront été revus et validés par ses soins avant que ce dernier ne signe les conditions générales.

La signature par le client du devis, des conditions générales et des éventuelles conditions particulières pourra se faire par voie électronique, notamment par échanges d’emails.

Pour certaines prestations, il sera établi un contrat entre les parties. Il en sera notamment ainsi pour les engagements de longue durée (série d’ateliers, récits de vie, biographie, etc.). Le contrat indiquera notamment le nom et les coordonnées du prestataire et du client, la description de la prestation, le délai de livraison ou de réalisation de la prestation, le tarif ainsi que les conditions de règlement.

Pour toute prestation autre que celles indiquées ci-dessus, il pourra être établi un contrat à la demande du client ou du prestataire.

2— Le client qui, par quelque manière que ce soit, communique au prestataire son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique, accepte de recevoir des informations de la part du prestataire par courrier postal, téléphone et/ou par courrier électronique.

3— À l’exception des ateliers sus évoqués ouverts au public organisés et proposés par le prestataire, avec ou sans inscription préalable, la commande du client, telle que revue et validée par ses soins, n’est exécutée par le prestataire qu’après :

· Étude, accord et signature par le client du devis, des conditions générales et des éventuelles conditions particulières voire du contrat.

· Et paiement du prix ou de l’éventuel acompte exigé et que le client aura accepté de régler pour qu’il y ait pleine exécution de la prestation de service.

4— La livraison du résultat des prestations se fera :

· Pour les travaux de rédaction : à l’adresse postale ou par email, suivant ce qui aura été convenu avec le client.

· Pour les travaux d’animation d’ateliers : par visioconférence, en présentiel ou par un moyen mêlant l’un et l’autre. Pour la livraison en présentiel, elle aura lieu chez le client, chez un tiers convenu, chez le prestataire ou en tout autre lieu défini entre le prestataire et le client (hôpital, maison de retraite, école, médiathèque, librairie, salon de thé, etc.). La livraison sera réputée réalisée dès le début de la séance, et ce, même si le client décide d’écourter sa participation. Il ne pourra alors pas en réclamer le remboursement même partiel.

Le délai et/ou la fréquence de livraison sont défini(e)s et fixé(e)s de commun accord entre le client et le prestataire au moment de la commande.

Sauf indications particulières, le délai de livraison est uniquement donné à titre indicatif. La livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée au prestataire. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge du prestataire, ne crée aucun droit à une réduction du prix et n’autorise pas le client à retenir le paiement du solde du prix s’il y a eu paiement d’un acompte.

La pleine réalisation de la prestation de service par le prestataire et le paiement du prix par le client met un terme définitif au contrat dûment exécuté. Si le client n’a payé qu’un acompte, le prestataire conserve un droit de propriété sur le résultat des prestations tant que l’intégralité du prix n’est pas payée.

L’utilisation réservée par le client au résultat des prestations et/ou les objectifs que le client se serait fixés compte tenu du résultat des prestations n’ont aucun lien avec le prestataire.

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Article 5 — MODIFICATION — CONFORMITÉ — RÉCLAMATION — RÉSERVES — ABSENCE DE RENOUVELLEMENT

 

Si, au cours de l’exécution des prestations, le client souhaite ajouter ou modifier des prestations, un devis complémentaire devra être établi et signé et un nouveau délai de livraison sera établi.

En cas de litige, le devis et/ou le contrat signé(s), les présentes conditions de vente et les données conservées (travaux entamés…) constituent la preuve de l’accord entre les deux parties.

Le résultat des prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences du client, sauf à ce qu’il y ait réclamation ou formulation de réserves par écrit par le client, au plus tard dans les trois jours calendaires suivant la livraison par le prestataire du résultat des prestations. Au-delà de ce délai, les documents livrés seront considérés comme conformes à la commande et plus aucune réclamation ne pourra être faite.

Le prestataire assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou des explications et précisions visant à éclairer le client. Toutefois, les modifications à effectuer ne pourront ni porter sur la structure générale du document ni ajouter de nouveaux éléments non prévus par le devis ou non fournis par le client avant le début de l’exécution des prestations.

La pleine exécution et réalisation par le prestataire des prestations de service confiées par le client au prestataire et la pleine exécution par le client de son obligation de paiement du prix mettent un terme à la relation contractuelle ponctuelle établie entre les parties, à la satisfaction desdites parties. Aucun renouvellement tacite n’est possible.

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Article 6 — TARIF — FACTURATION — RÈGLEMENT

 

Sauf exception, après accord express du prestataire, les tarifs et les paiements se font en euros.

Les tarifs appliqués aux commandes sont ceux validés préalablement par le devis, à la date d’acceptation de celui-ci.

Si le prestataire en est redevable, la TVA est appliquée dans le respect de la loi et règlementation en vigueur en France. Dans le cas contraire, les tarifs sont établis en franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Le premier contact par courriel ou par téléphone est gratuit sauf s’il nécessite un déplacement au-delà d’un rayon de 30 km à partir du siège du prestataire. Les frais de déplacement sont alors facturés au tarif du barème fiscal en vigueur pour un véhicule de 6 CV fiscaux.

Dans le cadre d’une collaboration entamée avec un particulier, tout déplacement au-delà d’un rayon de 20 km à partir du siège du prestataire pourra être facturé en sus au tarif du barème fiscal en vigueur ou inclus dans un forfait.

Dans le cadre d’une collaboration entamée avec une entreprise, tout déplacement à partir du siège du prestataire pourra être facturé en sus au tarif du barème fiscal en vigueur ou inclus dans un forfait.

Si, à l’occasion d’une collaboration avec un particulier ou une entreprise, le prestataire était amené à devoir se déplacer dans un tiers lieu (exemple : archives, éditeur, imprimeur, bibliothèque, etc.) sans que cela ait été initialement convenu entre les parties, le déplacement sera facturé au tarif du barème fiscal en vigueur ou faire l’objet d’une proposition de facturation forfaitaire.

Dans le cas des récits de vie/biographies, le tarif est donné pour une session composée d’une heure d’entretien avec le client et de dix heures de transcription, rédaction et correction par le prestataire (une session équivaut donc à 11 heures de travail).

Lorsque le contenu précis et le temps nécessaire à la réalisation d’une mission d’écrivain public sont difficiles à déterminer, le prestataire peut proposer au client :

–       Un devis variable avec une marge de 20 %

–       Un devis appliquant un taux horaire

Le prestataire communiquera alors, en fin de prestation, le coût définitif de celle-ci, et le client devra s’acquitter de ce montant, ou bien de la différence entre l’acompte versé en début de prestation et le montant final.

Sur demande et dans la mesure des disponibilités du prestataire, certaines prestations pourront être traitées en urgence. Le tarif de base sera alors majoré de 50 % pour toute demande traitée dans un délai de 24 h ou un week-end et jour férié et de 25 % pour toute demande traitée sous 48 heures. Si l’allongement de ce délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, ou à l’ajout d’éléments non prévus dans le devis, le prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais et le retard dans l’exécution de la prestation ne pourra pas ouvrir droit à un dédommagement.

Dans l’hypothèse où les conditions de paiement ne seraient pas respectées ou seraient refusées, le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande.

Le client a l’obligation de payer le prix et de régler intégralement les factures émises par le prestataire, savoir :

• Pour les prestations aux particuliers, la totalité de la prestation est à régler selon les indications figurant au devis ou au contrat :

–        Soit au moment de la commande pour les prestations telles que révision de manuscrit, aide administrative, rédaction de courrier, etc.

–        Soit, au plus tard, au début de la séance pour les prestations telles qu’atelier, session d’accompagnement d’écrit, etc.

–        Soit de façon échelonnée pour les travaux type biographie et récit de vie. Dans ce cas, les conditions de paiement des prestations seront étudiées au cas par cas et feront l’objet d’un accord préalable entre le prestataire et le client.  

• Pour les prestations aux entreprises, collectivités, établissements publics, et plus généralement aux professionnels, la totalité de la prestation est à régler dans les trente jours de la présentation de la facture totale ou des factures intermédiaires en cas d’accord préalable sur un paiement échelonné, conformément aux indications figurant sur le devis ou le contrat. En effet, selon la nature des travaux, le paiement pourra être fractionné et nécessitera alors un ou plusieurs acomptes. Dans ce cas, une fois la prestation arrivée à son terme, son paiement devra être soldé dans un délai de 30 jours maximum après remise des travaux finis ou réalisation de la prestation.

 

Les conditions particulières peuvent éventuellement et exceptionnellement prévoir le paiement d’un acompte. S’il y a paiement d’un acompte, la/les facture(s) émise(s) pour le règlement du solde du prix tien(nen)t compte de l’acompte précédemment réglé.

Le paiement de la totalité du prix ou de l’acompte vaut accord exprès et préalable du client, donné définitivement au prestataire, d’exécuter pleinement la fourniture des prestations de services dans le cadre du délai de livraison convenu. Si le client est un consommateur, cet accord exprès et préalable vaut aussi reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le prestataire (cf. article 10).

La date de règlement des factures émises par le prestataire est mentionnée sur les factures. Sauf conditions particulières, le dernier solde éventuellement dû est facturé avec la livraison du résultat des prestations.

Les paiements se font soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire sur le compte en banque du prestataire (et sous réserve de bon encaissement pour le virement bancaire). Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.

Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison) restent à la charge exclusive du client.

Le client a l’obligation de payer le prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation, réduction, retenue ou suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Les éventuels règlements successifs du client s’imputeront d’abord sur les factures les plus anciennes et, le cas échéant, d’abord sur les intérêts éventuellement dus, avant de s’imputer sur le principal.

 

En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :

· Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire ; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

· Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel ; le prestataire a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée.

· Le prestataire a le droit de suspendre l’exécution de sa prestation en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.

· Le prestataire a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) missions qu’il aurait par ailleurs conclue(s) avec le client concerné.

Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix du prestataire, le client ne règle toujours pas la facture, le prestataire adresse au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dès l’envoi de cette mise en demeure, le client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal.

En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :

· Il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1226 du Code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l’article 700 du Code de procédure civile.

· Les charges, et tous les frais et honoraires que le prestataire devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le client restent intégralement à la charge du client et viendront s’ajouter aux sommes à recouvrer.

· Le paiement du solde de toutes les autres factures émises par le prestataire au nom du client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés.

 

Article 7 — DROIT D’AUTEUR

 

En droit français, est auteur celui qui produit une œuvre. Le rédacteur d’un ouvrage est donc considéré comme son auteur.

Article L111-1, alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. »

Le droit moral sur une œuvre est intrinsèquement associé à son auteur. Il pourra conserver un regard sur son œuvre, quand bien même elle serait diffusée, et ce, même si les droits patrimoniaux ont été cédés. Ainsi, l’auteur peut demander à ce que son nom figure sur les œuvres de type « récits de vie », romans ou nouvelles, au titre de co-auteur même s’il ne perçoit pas les droits d’auteur y afférents.

Les droits patrimoniaux permettent d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de l’œuvre. Ils sont cessibles (à un tiers ou à un éditeur), sous des conditions qui doivent être précisées.

Le client aura la propriété pleine et entière du résultat des prestations à condition et seulement après avoir payé l’intégralité du prix au prestataire.

Les droits patrimoniaux sont conservés par le prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation. Au-delà, et sauf accord contraire exprès avec le client, le prestataire renonce à ses droits patrimoniaux. Dès le règlement intégral du prix, le prestataire cède définitivement au client, à titre exclusif, tous les droits d’auteur qu’il pourrait avoir sur le résultat des prestations, en ce compris le droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, de cession.

Le prestataire déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu’il pourrait détenir sur le résultat des prestations.

 

Article 8 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

 

Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la bonne réalisation des travaux par le prestataire.

Le client assume l’entière responsabilité des informations et documents qu’il fournit ainsi que de leur véracité.

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’omission d’informations, d’informations erronées ou d’informations mensongères.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable du report du délai d’exécution et du retard dans la date de livraison en cas de transmission tardive ou d’insuffisance de communication de ces informations et documents par le client. En cas d’absence de transmission des pièces nécessaires pour la réalisation de la prestation, malgré deux relances, le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande en procédant au remboursement d’une partie du montant de la prestation en fonction de l’état d’avancement des travaux. La totalité du remboursement de la commande ne saurait être exigée.

De même, le prestataire ne saurait être tenu responsable du report du délai d’exécution et du retard dans la date de livraison en cas de demande supplémentaire ne figurant pas dans le devis initial. Toute demande supplémentaire ne figurant pas sur le devis initial entraine une modification de la tarification et de délai de livraison.

 Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation, de l’utilisation frauduleuse ou de la modification des travaux réceptionnés par le client. Il ne pourra pas non plus être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des travaux et documents réceptionnés par le client : refus d’édition, refus administratif, absence de réponse à un courrier, etc.

Le client s’engage à mettre tout en œuvre pour se protéger de toute contamination de virus informatiques susceptibles d’endommager, ou de ralentir, les données nécessaires dans le cadre de l’exécution des travaux.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’éventuels problèmes liés à la conversion de fichiers et de logiciels de versions différentes, à une incompatibilité, ou à des dysfonctionnements informatiques ou de réseau internet.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat. Il s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition et en effectuant les recherches nécessaires le cas échéant.

Si le traitement réservé par le prestataire aux réclamations et réserves formulées par le client ne répond pas aux attentes de celui-ci, la responsabilité éventuelle du prestataire, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du résultat des prestations.

 

Article 9 — CODE D’ÉTHIQUE SNPCE — CLAUSE DE CONSCIENCE — CONFIDENTIALITÉ — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL — ARCHIVAGE

 

1 — Respect du code d’éthique SNPCE

Le prestataire exerce son activité dans le respect du code éthique SNPCE.  À ce titre, le prestataire a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes du Code d’Éthique SNPCE ou la législation et règlementation en vigueur. Le prestataire se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.

Le prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le prestataire ne peut être présumé les avoir acceptés.

Le prestataire traite les informations qui lui sont communiquées par le client dans le respect du principe de la confidentialité visé par le Code d’Éthique SNPCE https://www.snpce.fr/le-syndicat/#le-code-d-ethique-professionnelle

2 — Collecte et traitement des données personnelles

Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le client accepte de communiquer volontairement au prestataire sont conservées et traitées par celui-ci conformément au présent article.

Ces données à caractère personnel sont conservées par le prestataire conformément aux instructions transmises par le client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le client, et tant que le client est susceptible de confier de nouvelles missions au prestataire, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par le prestataire.

Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par le prestataire a pour base juridique la nécessité de l’exécution par le prestataire de la mission confiée par le client, le respect par le prestataire de ses propres obligations légales et règlementaires de facturation et de gestion de comptabilité, la gestion de la bonne relation continue entre le prestataire et le client ce qui couvre, notamment, l’information sur d’éventuelles activités initiées ou menées par le prestataire qui pourraient intéresser le client.

Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet le prestataire en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone.

Sauf indication contraire explicite, le responsable du traitement des données à caractère personnel est le prestataire lui-même savoir : Madame Marion BOSSAVY, demeurant à BONNEUIL-en-VALOIS (60 123) 36 rue Saint-Arnoult ci-dessus nommée et qualifiée.

Le client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : Madame Marion BOSSAVY, demeurant à BONNEUIL-en-VALOIS (60 123) 36 rue Saint-Arnoult/lereveildesmots@outlook.fr

3 — Archivage

Les écritures réalisées au titre de la commande du client sont archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans sur le poste informatique du prestataire auquel seul le prestataire a accès.

 

Article 10 — NOTIFICATION — ÉLECTION DE DOMICILE

 

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le client au prestataire et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel :

– Par le client au prestataire, à l’adresse suivante : Madame Marion BOSSAVY, demeurant à BONNEUIL-en-VALOIS (60 123) 36 rue Saint-Arnoult/lereveildesmots@outlook.fr

– Par le prestataire au client, à l’adresse qui aura été confirmée par ce dernier au prestataire.

 

Article 11 — DROIT DE RÉTRACTATION

 

En conformité avec l’article L. 221-18 du Code de la consommation, un consommateur dispose généralement d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Cependant, en application de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (travaux urgents) et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. En conformité avec l’article L. 221-5, I., 10° du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 précité, le consommateur doit être informé du fait qu’il ne bénéficie pas de ce droit de rétractation ou, le cas échéant, ces circonstances dans lesquelles il le perd.

Par la signature des présentes conditions générales, le client consommateur s’engage à payer le prix, donne son accord exprès et préalable au prestataire pour qu’il assure pleinement l’exécution et la réalisation de la prestation de services sollicitée, et reconnaît, ce faisant, perdre son droit de rétractation par la pleine exécution de la prestation assurée par le prestataire que le client a souhaitée et sollicitée.

 

Article 12 — RÉSILIATION

 

Toute résiliation d’un devis accepté ou d’un contrat en cours d’exécution, par l’une des deux parties, devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si la résiliation d’une commande est faite à l’initiative du client, tous les travaux déjà effectués seront facturés ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.

La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative du prestataire que pour des motifs justes et raisonnables, tels que :

· La perte de confiance manifestée par le client (relation dégradée, refus de paiement d’une facture en totalité ou partiellement, etc.).

· L’impossibilité pour le prestataire de réaliser sa mission convenablement en raison d’un manquement de la part du client (défaut dans la fourniture des informations nécessaires, etc.) ou d’exigences du client dépassant les capacités ou compétences du prestataire.

· La violation par le client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente,

· Non-respect des termes du contrat,

· Un problème personnel grave (accident, incapacité temporaire ou définitive, maladie, etc.),

· La révélation de faits ou desseins du client susceptibles de porter atteinte à la réputation d’autrui ou faisant l’apologie de faits punis par la loi et, plus largement allant à l’encontre des principes du prestataire.

 Si la résiliation d’une commande est faite à l’initiative du prestataire pour les motifs sus-énoncés, tous les travaux déjà effectués seront facturés et les acomptes versés pour des travaux non encore exécutés seront remboursés.

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Article 13 — DROIT APPLICABLE

 

Les conditions générales et éventuelles conditions particulières, ainsi que tout contrat conclu entre le prestataire et le client sont régies et interprètes conformément au droit français.

Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.

 

Article 14 — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

 

1— Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des conditions générales et/ou des conditions particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le client — consommateur ou professionnel — et le prestataire seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.

2— Si le litige concerne un différend entre le prestataire (qui est un professionnel) et le client consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation (article 13) est applicable. Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

3— Si le litige concerne un différend entre le prestataire (qui est un professionnel) et le client non consommateur (professionnel) et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées en application de l’article 12.1, les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente directement aux tribunaux compétents.

4— Les tribunaux compétents sont ceux relevant du ressort du prestataire, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

 

Article 15 — MÉDIATION À LA CONSOMMATION

 

1— La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le client consommateur et le prestataire tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre le prestataire et le client consommateur, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF). L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

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2— Le client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html

Le client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation).

Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du Client consommateur et notifie audit Client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier :

· Soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ;

· Soit la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée aux parties (« Notification ») rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R.

612-2 du Code de la consommation).

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3— La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le client consommateur (art. L.612—

1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1 du Code de la consommation).

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612—3).

​

4— La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre le Prestataire et ses clients consommateurs. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art. L.611—3 et art. L.611—4 du Code de la consommation) :

1° aux litiges entre professionnels ;

2° aux réclamations portées par le client consommateur auprès de la prestation de service clientèle du professionnel ;

3° aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ;

4° aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de

consommation ;

5° aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;

6° aux litiges concernant :

– Les prestations de service d’intérêt général non économiques ;

– Les prestations de service de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

– Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art. L.612—2 du Code de la consommation) :

a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.